Auteur/autrice : Romain Rostagnat

Le comité social et économique est piloté en interne par les membres élus. Mais certains prestataires externes peuvent parfois intervenir pour l’aider, pour des missions récurrentes ou ponctuelles : c’est le cas de l’expert-comptable. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le recours à l’expertise est même un droit. Il est alors financé par l’employeur, sous certaines conditions. 

Le recours à un expert-comptable : un droit dans certains cas

Les CSE des entreprises de plus de 50 salariés ont la loi de leur côté pour le recours à l’expertise. Les modalités de consultation sont généralement fixées par un accord collectif. Dans le cas contraire, le Code du travail précise dans l’article L2312-17 les cas ponctuels qui permettent de consulter un expert. 

La prise en charge totale 

L’employeur doit prendre en charge à 100 % l’expertise liée à la situation économique et financière de l’entreprise, dans le cadre de consultations récurrentes. D’autres situations précises ouvrent un droit à l’expertise : 

• Un projet de licenciement économique collectif, pour plus de 10 salariés.
• L’assistance d’un expert dans la recherche d’un repreneur.
• Un risque grave constaté.
• Un examen du rapport concernant l’accord de participation de l’entreprise.

La prise en charge partielle

D’autres cas peuvent justifier une prise en charge de 80 % par l’entreprise. Les 20 % restants sont financés par le CSE et dans ce cas, c’est le budget de fonctionnement (AEP) qui doit être utilisé. Cela concerne :

• Un projet important qui modifie les conditions de travail des salariés.
• Un usage du droit d’alerte économique par le CSE.
• Un examen des accords de performance collective et/ou des plans de sauvegarde de l’emploi.
• Une préparation des syndicats en vue de négociations pour l’égalité professionnelle, dans les structures de plus de 300 salariés. 

Le CSE peut, le reste du temps, recourir à une expertise en la prenant en charge intégralement. 

Expert-comptable CSE : les modalités du recours 

Pour faire intervenir un expert-comptable, il convient de suivre un cadre précis, déterminé par le Code du travail. Premièrement, c’est au CSE de prendre la décision du recours à l’expertise. Après sa désignation, un cahier des charges est établi et transmis à l’employeur. 

Parallèlement, le prestataire informe l’entreprise du coût prévisionnel, de la durée d’expertise et de son champ d’action.

Tout au long de la prestation, l’expert-comptable a un libre accès au sein de l’entreprise. Il devra demander dans les trois jours qui suivent sa désignation toutes les informations nécessaires : l’employeur est tenu de les lui fournir.

L’expert a des droits, mais aussi des devoirs. Le secret professionnel lui incombe, pour tous les sujets qui touchent les procédés de fabrication. Il doit aussi faire preuve de la plus grande discrétion quant aux informations sensibles et/ou confidentielles. 

Les obligations comptables du CSE 

L’expert-comptable intervient aussi dans les CSE de taille moyenne et de grande taille. Pour rappel, voici comment ils se définissent : 

• CSE de taille moyenne : les ressources allouées sont supérieures à 153 000 € mais le CSE ne dépasse pas 2 des 3 seuils fixés par le décret D. 2315-33 du Code du travail.
• CSE de grande taille : le comité dépasse au moins 2 des 3 seuils. 

Les seuils en question sont :

• 50 salariés qui travaillent en permanence au sein de l’entreprise.
• 3,1 millions d’euros de ressources,
• 1,55 million d’euros de bilan total. 

Le CSE de taille moyenne doit présenter ses comptes annuels à un expert-comptable. Le comité prend en charge l’opération, avec le budget AEP. Même obligation comptable pour le CSE de grande taille, qui doit en plus, nommer un commissaire aux comptes et un suppléant. 

Comment choisir un expert-comptable CSE ? 

C’est un point très important : l’expert-comptable doit être spécialisé dans les comités (même conseil pour votre partenaire financier : choisissez une banque CSE). En effet, il est essentiel qu’il soit déjà familier avec cette activité. Il aura ainsi une bonne connaissance de la loi et saura où chercher les différentes informations. Les missions d’un expert-comptable CSE sont assez spécifiques et diffèrent de celles liées à une expertise classique pour le compte d’une entreprise. Ensuite, il faut également faire le choix d’un prestataire disponible et réactif, qui saura répondre à toutes vos interrogations dans les meilleurs délais. Comme pour tous les partenaires professionnels, une bonne entente est primordiale et cette dernière, parfois, ne s’explique pas : l’instinct entre aussi en jeu dans les décisions. 

L’expert-comptable fait partie des acteurs incontournables qui encadrent les entreprises et leurs activités quotidiennes. Il joue aussi un rôle fort auprès des comités sociaux et économiques. Le Code du travail permet au CSE de recourir à une expertise tout en profitant d’une prise en charge par l’employeur, dans des situations précises. Pour les CSE de taille moyenne ou grande, l’expert-comptable intervient obligatoirement pour valider les comptes annuels. Dans ce cas, le financement revient au comité, dans le cadre du budget AEP. 

Dans la vie quotidienne du comité social et économique, de nombreuses décisions sont à prendre pour assurer son bon fonctionnement. Dès sa création, une fois que les membres sont élus, il faut se pencher sur la question de l’établissement financier. En effet, il n’y a aucune obligation de choisir le même que celui de l’entreprise. Comment choisir une banque CSE ? Quelles sont les démarches à entreprendre ? L’éclairage de CSE Finance.

Le choix de la banque CSE : rappel du contexte

La banque du CSE peut être différente de celle de l’entreprise. Avant de la choisir, il est important de passer par une délibération au sein du comité, pour désigner les personnes qui seront en charge de l’ouverture et de la gestion des comptes. Généralement, le trésorier ou le secrétaire se voit confier cette mission importante. Il est alors mandataire du CSE et ce dernier lui délègue ses pouvoirs.

La date d’ouverture du compte CSE

Lors de la création du CSE, l’ouverture du compte bancaire est l’une des priorités. Cette étape doit donc avoir lieu dans les meilleurs délais, après la première réunion du comité. Pour fonctionner et mener à bien ses différentes activités, cette instance qui représente le personnel a en effet besoin d’avoir accès à un compte spécifique (ou deux comptes), afin de pouvoir déposer son budget AEP (pour la gestion quotidienne) et son budget ASC (pour les activités sociales et culturelles). 

Les modalités pour ouvrir un compte CSE

Au cours d’une réunion (ordinaire ou extraordinaire), les membres du CSE élisent à la majorité le titulaire du compte. Ce dernier (ils sont parfois plusieurs) se charge ensuite de l’ouverture du compte, une fois la banque choisie. Le plus souvent, il suffit de fournir une pièce d’identité, un extrait KBIS et une copie du procès-verbal de la réunion qui désigne les titulaires. Même si la loi n’impose pas l’ouverture de deux comptes séparés, cette option est la plus pratique. Elle permet d’avoir une meilleure visibilité sur les deux budgets. 

Quelle est la meilleure banque pour un CSE ? 

Le CSE a rapidement besoin de fonds pour fonctionner et démarrer ses différentes activités. Ensuite, pour sa gestion quotidienne, les services nécessaires sont finalement réduits : le comité doit émettre des virements et en recevoir, déposer des chèques et faire des dépenses courantes, par carte bancaire, en physique ou à distance. La banque en ligne semble donc être la meilleure option pour le comité, aussi bien pour ouvrir les comptes en express, que pour les suivre facilement et rapidement au quotidien. Le tout, en diminuant au maximum les coûts. 

Une banque qui permet d’ouvrir deux comptes séparés sans surcoût

Le CSE des entreprises de 50 salariés et plus reçoit deux budgets distincts. En effet, la loi prévoit des moyens spécifiques alloués au comité. Il est alors doté d’un budget de fonctionnement, égal à 0,20 % de la masse salariale brute jusqu’à 1 999 salariés et 0,22 % au-delà. Quant au budget des activités sociales et culturelles, c’est un accord d’entreprise qui permet de le fixer. Ce double budget est donc une notion incontournable dans le quotidien du CSE. Pour bien les séparer et répartir les différentes dépenses, avoir deux comptes séparés est largement recommandé. Aussi, il est important de choisir une banque CSE qui propose cette possibilité, sans appliquer des frais supplémentaires.

Une banque réactive et disponible

Dans la gestion bancaire du CSE, l’aspect relationnel avec la banque est aussi très important. Le trésorier ou le secrétaire a besoin de fluidité dans ses échanges et de réactivité en cas de problème. Aujourd’hui, un établissement bancaire fait la différence avec son sens du service et sa capacité à être disponible pour ses clients. 

Une banque spécialisée dans le comité social et économique

Le fonctionnement du CSE est différent de celui d’une entreprise. Pour répondre à vos besoins, il faut avant tout les comprendre ! Faire le choix d’une banque spécialisée dans les comités sociaux et économiques est donc la meilleure alternative. Des conseillers experts seront disponibles pour vous renseigner. Les services proposés seront aussi en adéquation avec vos attentes. Dualité du budget, accès facile et rapide aux comptes séparés, moyens de paiement adaptés : en choisissant une banque CSE, vous avez la garantie de bénéficier d’avantages personnalisés. 

Zoom sur CSE Finance, votre partenaire financier CSE

CSE Finance est un établissement financier créé par des experts du comité social et économique. En ouvrant vos comptes CSE chez nous, vous faites le choix d’une formule unique, sans frais cachés, pour gérer vos budgets AEP et ASC dans les meilleures conditions. L’ouverture de vos deux comptes chez CSE Finance se fait en seulement 48 heures (ouvrées) et est entièrement dématérialisée. En résumé, tout est mis en œuvre pour vous permettre d’ouvrir vos nouveaux comptes CSE ou bien de transférer les actuels, le plus simplement possible. 

Le quotidien du comité social et économique est rythmé par de nombreuses obligations mais aussi, par des décisions importantes à prendre. Le choix d’une banque CSE n’est pas à prendre à la légère : votre partenaire financier doit être à vos côtés dans vos missions et vos activités, pour vous soutenir.

Découvrir CSE Finance

Dès la constitution du comité, après les premières élections, l’ouverture d’un compte bancaire CSE est nécessaire. Ce dernier permet de déposer le budget de fonctionnement (AEP) et celui dédié aux activités sociales et culturelles (ASC). Le CSE pourra ainsi gérer ses finances en toute autonomie. Quelles sont les démarches pour ouvrir le compte en banque du comité ? Nos explications en 5 questions / réponses. 

N°1 – Qui ouvre le compte bancaire CSE ? 

Le gestionnaire du compte bancaire CSE doit être désigné lors d’une réunion : cette personne se chargera alors de l’ouverture. Les titres de paiement (carte bancaire, chéquier) seront à son nom. Le plus souvent, il s’agit du secrétaire ou du trésorier du CSE. Il n’existe pas de restriction sur le nombre de personnes : il est tout à fait possible d’avoir deux gestionnaires de compte. C’est d’ailleurs largement recommandé pour qu’il y ait toujours une personne habilitée à signer, même en cas d’absence. 

Attention, les élus qui gèrent les comptes du CSE sont seulement des mandataires mais c’est bien le comité qui en reste entièrement responsable. 

N°2 – Peut-on ouvrir un compte bancaire CSE dans n’importe quelle banque ? 

Le comité social et économique fonctionne de manière autonome : il peut donc tout à fait choisir une banque autre que l’établissement principal de l’entreprise. Faire le choix d’un partenaire financier spécialisé dans le CSE est d’ailleurs la meilleure option pour profiter de services personnalisés, qui correspondent à 100 % aux besoins quotidiens du comité. 

N°3 – Le CSE doit-il avoir deux comptes bancaires distincts ? 

La loi n’impose pas au comité de disposer de deux comptes bancaires séparés. Mais cette alternative est vivement recommandée ! La dualité budgétaire est en effet un concept essentiel dans la gestion des finances du CSE. Avec un compte dédié au budget ASC et un deuxième spécifique pour le budget AEP, la gestion sera facilitée et la transparence sera au rendez-vous. Il sera ainsi plus simple de piloter les différents flux et de répartir les dépenses entre les deux enveloppes. 

N°4 – Quelles sont les étapes pour ouvrir un compte bancaire CSE ? 

Le premier point important : le choix de la banque, qui fera l’objet d’une délibération entre les différents membres. Une fois que les élus se sont mis d’accord, les démarches varient ensuite d’un établissement bancaire à un autre et peuvent être plus ou moins longues. Chez CSE Finance, par exemple, la procédure est simplifiée. Pour ouvrir un compte CSE, tout se passe en ligne. Le gestionnaire du comité n’a qu’à : 

• Compléter le formulaire depuis l’espace d’ouverture de compte.
• Envoyer les documents justificatifs (pièce d’identité du mandataire, extrait KBIS, PV de l’élection du CSE).
• Attendre 48 heures pour accéder à deux comptes distincts.

N°5 – Un trésorier interdit bancaire peut-il ouvrir un compte CSE ? 

Premièrement, comme nous l’avons vu, le trésorier n’est qu’un mandataire du CSE. Le comité lui délègue donc ses pouvoirs mais il n’est pas titulaire du compte. Cependant, c’est la banque qui décide de mettre à disposition les moyens de paiement et elle peut tout à fait refuser leur octroi si elle estime que le gestionnaire n’est pas digne de confiance. Dans ce cas, la meilleure solution est de confier la signature des moyens de paiement à un autre membre du CSE. Le trésorier pourra tout de même continuer à gérer la comptabilité. 

L’ouverture d’un compte bancaire CSE est une étape indispensable dès la création du comité, le plus souvent prise en charge par le secrétaire ou le trésorier. Le choix de deux comptes séparés est judicieux pour mieux gérer les deux budgets AEP et ASC. Et l’astuce en plus, c’est de choisir un partenaire expert en CSE !

Le CSE est un organe important au sein d’une entreprise. Le comité s’engage effectivement aux côtés des salariés pour porter leur voix, défendre leurs conditions de travail mais aussi leur proposer des avantages. L’organisation du CSE dépend de l’effectif de la société. En effet, le nombre de membres, la fréquence des réunions ou encore les subventions allouées vont varier selon la taille de la structure. Les détails sur les moyens du CSE dans cet article.

Les entreprises de moins de 11 salariés

Lorsque l’effectif est inférieur à 11 salariés, la mise en place d’un comité social et économique n’est pas possible. Dès qu’il dépasse 11 employés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE devient alors obligatoire. 

L’entreprise qui compte de 11 à 49 salariés et les moyens du CSE

Le CSE doit être créé dans toutes les entreprises qui dépassent 11 salariés. Le nombre de membres de la délégation du personnel dépend de l’effectif : 

• Un seul titulaire pour une entreprise de 11 à 24 salariés,
• Deux titulaires pour un effectif compris entre 25 à 49 employés.

Moyens matériels et financiers

L’employeur doit mettre à disposition du CSE un panneau d’affichage et un local. Il est également tenu de convoquer le comité au moins 1 fois par mois. Lorsqu’il y a moins de 50 salariés dans l’entreprise, la loi ne prévoit pas de budget obligatoire. 

Les membres du CSE : heures de délégation et formation

Tous les membres qui sont titulaires du CSE occupent leurs missions sur leur temps de travail. Ils reçoivent un certain nombre d‘heures de délégation : 10 heures par mois. Ces heures peuvent être utilisées pour :

• Préparer les réunions du CSE,
• Mettre en place des activités sociales et culturelles,
• Saisir des instances comme la médecine ou l’inspection du travail,
• Recevoir des commentaires et/ou des plaintes de la part des salariés.

Une formation dans le domaine de la SST (santé et sécurité au travail) est prévue pour les membres du CSE. 

50 salariés et plus : les moyens du comité

Le CSE dispose de plus de moyens dès que l’effectif dépasse 50 salariés. En effet, il profite alors d’un budget AEP (budget de fonctionnement) et ASC (activités sociales et culturelles). Les heures de délégation sont aussi plus importantes.

Les moyens matériels 

Un local aménagé est à la disposition des membres du CSE pour les réunions. Ces dernières ont lieu au moins 1 fois tous les deux mois, lorsque l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés. Pour les entreprises de plus de 300 salariés, une réunion mensuelle, a minima, est obligatoire. L’employeur fournit aussi au comité le matériel nécessaire (ligne téléphonique par exemple) ainsi qu’un panneau d’affichage.

Les budgets du CSE

L’employeur doit verser une subvention au CSE de l’ordre de 0,20 % de la masse salariale brute, jusqu’à 1 999 salariés, et 0,22 % au-delà de 2 000. Il s’agit du budget de fonctionnement (AEP). Cette enveloppe est à utiliser pour tous les frais quotidiens du CSE : les frais de déplacement des membres du CSE, l’envoi de courriers, le recours à un expert-comptable, etc. Quant au budget ASC, dédié aux activités sociales et culturelles, il est fixé par un accord d’entreprise. 

Bon à savoir : le comité peut avoir sa propre banque, différente de celle de l’entreprise. Il est pertinent d’ouvrir un compte bancaire CSE dans un établissement spécialisé, qui propose des offres adaptées au fonctionnement spécifique du comité. Notamment, l’ouverture de deux comptes distincts pour gérer les budgets AEP et ASC est intéressante. 

Les heures de délégation et la formation

L’attribution des heures de délégation dépend du nombre de titulaires et donc de l’effectif de l’entreprise. Par exemple, dans une entreprise de 100 à 124 salariés, le CSE compte 6 membres. Chacun peut profiter de 21 heures de délégation par mois. Les plus grosses structures, qui comptent 10 000 employés, quant à elles, doivent avoir 35 titulaires au sein du comité, qui reçoivent chacun 34 heures mensuelles pour leurs missions. 

Les membres suivent la formation SST mais aussi un stage lié à l’aspect économique, financé par le comité. 

La protection des membres peu importe la taille de l’entreprise

Un point important à noter : tous les membres du CSE bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement. On parle de “salarié protégé”. Cela signifie qu’en cas de procédure, le licenciement sera soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Cette protection permet à chaque titulaire du comité d’effectuer ses activités sans avoir peur des éventuelles représailles de l’employeur. 

Les moyens du CSE dépendent de la taille de l’entreprise. Le comité n’a aucune subvention si l’effectif est inférieur à 50 salariés mais au-delà de ce seuil, l’employeur est tenu de lui allouer un budget de fonctionnement. Dans tous les cas, les membres du comité peuvent bénéficier d’heures de délégation mais aussi d’une formation. 

Depuis le 1er janvier 2018, le CSE est l’unique instance représentative du personnel au sein de l’entreprise. Régulièrement, le comité tient des réunions pour prendre des décisions importantes quant à la gestion quotidienne du CSE et la vie de l’entreprise. Leur fréquence et leur organisation sont régies par le Code du Travail. Notre éclaircissement sur le sujet.

Deux grands types de réunions

Il faut distinguer la réunion ordinaire (ou périodique) de la réunion extraordinaire (à la demande des membres du CSE). Dans le premier cas, il s’agit tout simplement de convoquer les membres du CSE, en respectant la fréquence imposée par la loi. Mais le CSE peut aussi se réunir dans d’autres situations. En cas d’urgence, par exemple (problème de sécurité au travail) ou sur demande spéciale des membres du CSE, une réunion peut avoir lieu. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, tout accident grave justifie également une convocation des membres du CSE.

Les sujets discutés lors d’une réunion CSE

En se rassemblant, les membres du CSE peuvent évoquer différents sujets, en fixant un ordre du jour. Les thématiques abordées sont variées. Il s’agit, par exemple, de discuter des activités sociales et culturelles de l’entreprise et de décider ensemble des actions à mettre en place. Les questions liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés sont aussi au cœur de ces réunions. Enfin, le CSE profite également de ce rassemblement pour faire le point sur la gestion quotidienne du comité. La réunion peut alors être l’opportunité, par exemple, de prendre la décision de transférer en fin d’année l’excédent de budget AEP vers le budget ASC ou bien d’ouvrir un compte bancaire CSE dans une nouvelle banque. 

Réunion CSE : la fréquence varie selon la taille de l’entreprise

Des règles sont à respecter quant à la périodicité des réunions du CSE. Elles dépendent de l’effectif de l’entreprise.

Les entreprises de 11 à 49 salariés

L’employeur doit réunir les membres du CSE 1 fois par mois, a minima. Il y est lui-même présent ainsi que les membres de la délégation du personnel. Si les titulaires ne peuvent pas assister à la réunion, ce sont les suppléants qui prennent leur place. L’employeur fournit des réponses aux différentes questions évoquées pendant la réunion, par écrit, sous 6 jours ouvrables. Elles sont conservées dans un registre que les salariés de l’entreprise pourront consulter, tout comme l’inspecteur du travail et les membres du CSE.

Les entreprises de 50 salariés et plus

Dans ces structures, c’est un accord collectif qui détermine le nombre de réunions du CSE. Il doit être de 6, au moins. Lorsqu’il n’y a pas d’accord, le CSE doit se réunir au moins 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés et au moins 1 fois par mois lorsque l’effectif est supérieur à 300 employés. L’employeur et le secrétaire du CSE doivent établir l’ordre du jour avant la réunion. Il est communiqué aux membres du CSE, aux délégués syndicaux, au médecin du travail, à l’inspecteur du travail, à l’agent de prévention des organismes de sécurité sociale et aux experts du CSE. Toutes les délibérations du comité doivent faire l’objet d’un procès-verbal : c’est le rôle du secrétaire. 

L’importance de la toute première réunion CSE

Après la constitution du CSE, la première réunion est un temps fort. C’est elle qui permet de définir le socle de fonctionnement du comité. Elle doit idéalement se tenir au plus tard 30 jours après l’élection. Un sujet important à l’ordre du jour : la désignation du secrétaire et du trésorier CSE. Ces membres auront un rôle essentiel à jouer dans la tenue et la gestion du comité, de ses finances et de ses activités. Cette réunion est aussi l’occasion de définir et de rappeler les différentes attributions du comité social et économique. Les membres seront également informés des budgets du CSE et pourront élaborer un règlement intérieur. 

Les réunions sont essentielles pour rassembler l’employeur et les membres du CSE. Tous ensemble, ils peuvent ainsi prendre des décisions qui ont un fort impact sur la vie du comité et des salariés. 

La vie du comité social et économique est marquée par plusieurs temps forts : la désignation du secrétaire et du trésorier en fait partie. Ces membres ont en effet des rôles très importants à jouer pour assurer la bonne gestion du CSE. Qui sont-ils ? Quand et comment les désigner ? Immersion dans les coulisses du comité et découverte de deux fonctions clés. 

Trésorier et secrétaire : le cadre légal

Conformément à l’article L2315-23 du Code du travail, la désignation d’un trésorier et d’un secrétaire n’est obligatoire que dans les CSE des entreprises qui ont 50 salariés ou plus. Pour toutes les structures qui ont des effectifs inférieurs, ces deux rôles ne sont donc pas imposés par la loi. Il faut néanmoins prévoir un certain nombre de membres de délégation. Au moins 1 pour les entreprises de 11 à 24 salariés, au moins 2 pour les sociétés qui en comptent 25 à 49. 

Quand a lieu la désignation du secrétaire et du trésorier CSE ? 

La mise en place du CSE est marquée en premier lieu par l’élection des membres. Ces derniers doivent être majeurs, faire partie de l’entreprise depuis au moins 1 an et ne pas avoir de lien familial avec l’employeur. Tous les membres du comité ont un mandat pour une durée de 4 ans. Quant aux électeurs, il s’agit de tous les salariés de 16 ans révolus, qui ont plus de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. 

Après cette élection, lors de la première réunion, a lieu la désignation du secrétaire et du trésorier. Ce sont les membres du CSE qui les désignent, lors d’une élection interne. L’employeur ne peut pas se présenter mais il a l’autorisation de participer au vote. À noter que les membres suppléants et les représentants syndicaux ne sont ni éligibles, ni autorisés à voter. 

Le vote : comment ça marche ? 

Les membres du CSE peuvent se porter volontaires pour occuper les fonctions de secrétaire ou de trésorier, lors de la première réunion. Selon le règlement intérieur du comité, le vote peut être effectué à main levée ou à bulletin secret. En cas d’égalité entre deux candidats, il est prévu que le plus âgé l’emporte. 

La désignation d’adjoints

Selon la taille du CSE, il est possible de désigner également des adjoints au secrétaire et au trésorier. La loi ne précise rien à ce sujet. Cependant, le comité peut définir dans son règlement intérieur ses propres règles de fonctionnement. C’est ainsi l’occasion d’indiquer plus précisément les modalités de désignation d’un trésorier adjoint et d’un secrétaire adjoint ainsi que l’étendue de leurs activités. 

Les missions du secrétaire et du trésorier 

Au sein du bureau du CSE, chaque membre a des missions bien définies. Le secrétaire est en charge d’établir l’ordre du jour des réunions CSE, main dans la main avec l’employeur. C’est aussi à lui d’établir un compte rendu des délibérations : le fameux procès-verbal. Véritable porte-parole du comité, il veille au bon déroulement des réunions et à la bonne application des décisions. Le trésorier, quant à lui, pilote les finances du comité. Il veille à ce que les dépenses soient bien réparties entre les deux budgets (fonctionnement et œuvres sociales) et prépare le compte rendu annuel de gestion. C’est aussi à lui d’ouvrir les comptes bancaires du CSE. De nombreuses tâches administratives lui sont également confiées au quotidien : classement des pièces comptables, gestion des dépenses, paiement des salaires si le CSE a des employés, etc. 

En première ligne, le secrétaire et le trésorier CSE sont les membres qui font “tourner la boutique”. Ils sont obligatoires dès que l’entreprise dépasse un effectif de 50 salariés et permettent d’assurer le bon fonctionnement du comité. 

Depuis 2018, le CE tel que nous le connaissions n’existe plus : il s’agit désormais du CSE, qui fusionne toutes les anciennes instances représentatives du personnel. Le comité social et économique a donc de nouvelles missions mais son financement reste assez similaire et se calque sur celui du CE. On retrouve toujours les deux fameux budgets : le budget AEP et le budget ASC. Ce dernier est dédié aux activités sociales et culturelles.

Bien comprendre les différents budgets du CSE

Le fonctionnement du CSE repose sur un socle : son budget. Il se divise en deux grands volets. Le budget AEP permet de prendre en charge toutes les dépenses liées à la gestion quotidienne et courante du CSE. Quant au budget ASC, il est réservé aux activités sociales et culturelles. Pour faire plus simple, il s’agit de l’enveloppe qui finance les avantages offerts aux employés. Bien répartir les charges du CSE entre ces deux budgets totalement distincts doit être une priorité du trésorier. 

Définition du budget ASC

Les ASC concernent toutes les activités sociales et culturelles que le CSE propose aux employés. Elles peuvent prendre différentes formes et restent des prestations non obligatoires. Leur finalité première est de contribuer au bien-être des salariés et d’améliorer leurs conditions de vie et de travail. Ce budget peut ainsi servir à financer des billets pour des spectacles ou des concerts, des places de cinéma, des voyages, des animations ou des chèques cadeaux. 

Budget ASC : montant et calcul

Contrairement au budget AEP, il n’existe pas de pourcentage défini pour le versement de la subvention ASC. Le montant est alors déterminé librement par un accord d’entreprise. À défaut de ce dernier, il faut savoir que la participation au budget ASC doit, a minima, être équivalente à celle de l’année précédente. L’employeur ne peut donc pas décider de réduire le budget d’une année sur l’autre. Le Sénat estime que le budget ASC s’élève en moyenne à 0,8% de la masse salariale. C’est nettement supérieur au budget AEP, qui est de l’ordre de 0,20 ou 0,22% selon l’effectif. 

Les conventions collectives

Certaines conventions collectives peuvent définir un budget minimum à verser par l’employeur pour les activités sociales et culturelles. Par exemple, la CCN des métiers de l’animation fixe le seuil minimal à 1% de la masse salariale pour le budget ASC. Celle du commerce de gros indique un taux de 0,6%. Il existe de nombreux exemples : 1% pour les coopératives agricoles laitières, 1,25% pour les entreprises artistiques et culturelles, 0,5% pour les sociétés de courtage d’assurance ou encore 1% pour la vente à distance. 

Le transfert du budget ASC 

Un autre point important : il est possible, en fin d’année, de transférer une partie du budget AEP vers le budget ASC, en cas d’excédent. C’est une nouveauté instaurée lors de la mise en place du CSE. Il faut alors attendre la fin de l’exercice comptable pour effectuer un transfert de 10 % (maximum) du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles. Le CSE peut aussi décider de verser le reliquat à des associations. Dans tous les cas, cette décision doit faire l’objet d’une délibération du CSE. 

Attention : la possibilité de transfert ne donne pas pour autant le droit d’utiliser l’un des budgets pour des dépenses qui ne sont pas en accord avec la finalité de chaque budget. Par exemple, le budget AEP ne peut pas être utilisé pour financer des services aux employés. 

Qui gère le budget ASC au sein du CSE ? 

Le trésorier est garant de la bonne répartition des budgets du CSE : c’est une obligation financière qui lui incombe. Au quotidien, il doit donc suivre et surveiller les différents mouvements financiers, afin de s’assurer que l’utilisation des budgets se fasse dans les règles de l’art. 

Budget ASC et compte bancaire CSE

Le CSE peut choisir sa propre banque : l’établissement bancaire du comité n’est pas forcément celui de l’entreprise. Il n’y a aucun texte de loi qui impose d’avoir deux comptes séparés pour les budgets ASC et AEP mais cette option est toutefois vivement recommandée. Avoir deux comptes bancaires distincts pour le CSE permet de conserver une visibilité optimale sur chaque budget et d’éviter des erreurs. 

Budget ASC : un compte dédié chez CSE Finance

Puisque le CSE peut choisir sa propre banque, autant sélectionner un partenaire spécialisé ! CSE Finance facilite le quotidien des trésoriers grâce à un compte CSE en ligne, 100% dédié aux activités du CSE. L’offre CSE Finance donne accès à deux comptes séparés, pour une gestion optimale du budget ASC et du budget AEP. Le tout, entièrement pilotable en ligne depuis une plateforme fluide et intuitive, sur ordinateur, tablette ou mobile. 

Le budget ASC joue un rôle important dans la gestion du CSE : il permet d’apporter des avantages aux salariés. L’enveloppe dédiée aux activités sociales et culturelles doit être distincte du budget AEP, qui sert au fonctionnement du comité. 

Le budget de fonctionnement du CSE, autrement dit budget AEP, fournit au Comité social et économique tous les moyens financiers nécessaires à sa gestion quotidienne. Il est à distinguer du budget ASC, qui est réservé, quant à lui, au financement des œuvres sociales. Le Code du travail fournit certaines précisions sur l’attribution du budget AEP. Cependant, il n’est pas toujours évident de bien en comprendre son utilisation. 

Le budget AEP du CSE : qu’est-ce que c’est ? 

Ce budget peut servir à financer toutes les opérations liées à la gestion et au fonctionnement du CSE, comme :

• Le recours à une expertise, pour la comptabilité par exemple.
• Les frais de déplacement des membres du CSE.
• Les formations des membres. Par exemple, une formation SST est obligatoire pour les élus du CSE, conformément à l’article L2315-18 du Code du travail.
• Les frais liés à la communication auprès des salariés de l’entreprise (site internet dédié).
• Les frais de fonctionnement classiques (abonnement internet, matériel, envoi de courriers, etc).

Quelle est la différence entre le budget AEP et le budget ASC ? 

Les budgets AEP et ASC régissent toutes les activités du CSE mais ont des finalités bien distinctes, d’où l’intérêt de les séparer. 

Si le budget AEP correspond au fonctionnement du comité, le budget ASC sert à financer des prestations et services dédiés au bien-être des salariés. C’est ce fameux budget ASC qui permet de prendre en charge, par exemple, les chèques-cadeaux, les places de cinéma ou encore les voyages avec des tarifs préférentiels. Contrairement au budget AEP, il n’est jamais obligatoire, même dans les entreprises de plus de 50 salariés. 

Le calcul du budget AEP

La subvention pour le fonctionnement du CSE dépend d’un pourcentage de la masse salariale. Il est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés et se définit ainsi :

• 0,2 % de la masse salariale brute, pour un effectif de 50 à 2 000 employés.
• 0,22 % de la masse salariale brute au-delà de 2 000 salariés. 

Sous ces seuils d’effectif, la société n’a aucune obligation de verser un montant pour le fonctionnement du CSE. 

Budget de fonctionnement du CSE et gestion quotidienne

Ce sont les membres du CSE qui assurent la gestion optimale du comité. Dans l’article L2315-23, le Code du travail indique que la désignation d’un trésorier et d’un secrétaire est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. 

Qui détient les rênes du budget AEP ? 

C’est le trésorier qui prend en charge le pilotage du budget de fonctionnement du CSE, mais aussi le budget AEP. Dès la mise en place du Comité social et économique, il crée les comptes bancaires CSE et suit au quotidien tous les mouvements. Les missions du trésorier CSE sont assez floues dans le Code du travail : c’est au comité de définir ses activités précises. 

Sur quel compte bancaire est versé le budget AEP ?

Aucune obligation légale n’impose aux CSE d’ouvrir deux comptes séparés. Il est donc tout à fait possible de verser vos budgets sur le même compte bancaire CSE. Pour autant, nous vous recommandons vivement de faire le choix de deux comptes bien distincts. Puisque les budgets AEP et ASC n’ont pas du tout les mêmes objectifs, autant bien les séparer pour une meilleure gestion quotidienne. Pour le comité, deux comptes séparés, c’est l’opportunité d’avoir une visibilité immédiate et claire sur les dépenses liées à chaque budget. 

3 choses à savoir sur le budget de fonctionnement 

Pour veiller à la bonne répartition des différentes dépenses et à une utilisation optimale du budget de fonctionnement, voici quelques points importants à porter à la connaissance des élus CSE. 

N°1 – Le CSE peut choisir sa propre banque

Le Comité social et économique dispose de son propre compte bancaire. Il peut choisir sa banque, qui n’est pas forcément celle de l’entreprise. C’est l’occasion pour le CSE de sélectionner un partenaire adapté à ses besoins spécifiques. CSE Finance, par exemple, est 100 % dédié aux CSE. Votre compte CSE en ligne s’ouvre en quelques clics et vous permet d’accéder à deux comptes séparés pour vos budgets AEP et ASC. 

N°2 – Les élus sont responsables de la bonne utilisation des budgets

Le trésorier CSE engage sa propre responsabilité et doit, à ce titre, garantir la bonne utilisation des budgets du comité. Il doit veiller à ce que le budget de fonctionnement ne soit pas utilisé pour des œuvres sociales, ou inversement. Un manquement à ses différentes obligations pourrait être qualifié comme abus de confiance. 

N°3 – Le transfert de l’excédent de budget AEP en fin d’année 

À la fin de l’exercice comptable, si le budget de fonctionnement n’a pas été totalement utilisé, il est possible d’effectuer un transfert. Le CSE peut en effet transférer jusqu’à 10 % du surplus AEP vers le budget œuvres sociales, ou inversement. Le montant devra bien apparaître dans les comptes du CSE. 

Véritable moteur du CSE, le budget fonctionnement, ou budget AEP, est essentiel pour financer toutes les activités quotidiennes du comité. Le membre du CSE qui en a la charge, à savoir le trésorier, doit garantir la bonne utilisation du budget.