La dualité des budgets ASC et AEP est une réalité qu’aucun trésorier CSE ne peut ignorer. Alors, comment bien la respecter au quotidien ? La meilleure alternative pour distinguer vos deux budgets est d’avoir deux comptes bancaires séparés. Explications.
Comptes CSE : que dit la loi ?
Pour commencer, il faut savoir que le CSE n’est pas obligé d’ouvrir deux comptes séparés. Il est donc tout à fait possible de réunir les budgets ASC et AEP sur un compte unique. En revanche, le comité social et économique a un devoir d’étanchéité dans le pilotage des deux budgets. Une obligation qui est donc beaucoup plus simple à remplir avec deux comptes…
Tout savoir sur les budgets du CSE
Obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et plus, le CSE fonctionne avec deux budgets bien distincts.
Le budget AEP
Le budget dédié au fonctionnement du CSE s’appelle « AEP ». C’est grâce à lui que le comité peut être autonome et gérer ses propres dépenses. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, ce budget doit obligatoirement être versé par l’employeur, à raison de 0,20% de la masse salariale brute (0,22% pour les structures qui dépassent 2000 salariés).
Le budget ASC
Les activités sociales et culturelles sont financées par le budget ASC. Facultatif, c’est un accord d’entreprise qui permet d’en déterminer le montant. Certaines conventions collectives peuvent cependant rendre le budget ASC obligatoire. Les différentes activités sociales et culturelles pouvant être financées au bénéfice des salariés sont listées dans l’article R2312-35 du Code du travail.
À la lumière de ces précisions, on comprend bien qu’il faut impérativement dissocier ces deux budgets. Piocher dans le budget ASC pour faire fonctionner le CSE irait en effet à l’encontre des intérêts des salariés. La réciproque est aussi vraie : si l’enveloppe AEP sert aux œuvres sociales, le fonctionnement général du comité peut être mis à mal.
Attention : en cas d’utilisation non conforme des budgets du CSE, vous pourriez être tenu responsable, sur le terrain de l’abus de confiance.
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Séparation des budgets ASC et AEP : comment ça marche ?
Séparer les deux budgets du CSE semble être, à différents égards, la meilleure option pour une comptabilité claire et transparente. Mais dans les faits, qu’est-ce que cela implique réellement ?
Retenez les points suivants, essentiels pour mener à bien votre comptabilité CSE :
- Vous devez présenter en fin d’année un compte de résultat qui distingue les deux budgets.
- Chaque dépense au nom du CSE devra être affectée à l’un des deux budgets.
- Il est possible de transférer l’excédent du budget AEP, à hauteur de 10%, en fin d’année, vers le budget ASC, suite à une délibération.
- Le comité social et économique est totalement libre de choisir son partenaire bancaire : aucune obligation d’ouvrir son compte dans la banque principale de l’entreprise.
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Pour garantir une gestion de vos budgets ASC et AEP dans les règles de l’art, conformément aux différentes réglementations imposées par le Code du travail, CSE Finance vous propose deux comptes totalement séparés.
Depuis une plateforme unique, vous pouvez ainsi gérer vos dépenses liées au fonctionnement et aux activités sociales et culturelles. Cartes bancaires physiques et virtuelles, virements et prélèvements illimités : obtenez tous les moyens de paiement dont vous avez besoin et réalisez vos opérations en quelques clics.
Avoir un seul compte bancaire pour gérer les deux budgets CSE est une erreur à éviter : avec deux comptes distincts, vos missions de trésorier n’en seront que simplifiées…
Tout retenir des comptes ASC et AEP
Est-il obligatoire pour un CSE d'avoir deux comptes séparés pour les budgets ASC et AEP ?
Non, il n’est pas obligatoire pour un CSE d’avoir deux comptes bancaires séparés pour les budgets ASC et AEP, mais cela est recommandé pour mieux gérer et distinguer les fonds.
Quels sont les avantages de séparer les budgets ASC et AEP ?
La séparation facilite une gestion transparente et évite les erreurs de comptabilité en distinguant clairement les fonds dédiés aux activités sociales et ceux pour le fonctionnement du CSE.
Que se passe-t-il si les budgets ASC et AEP sont mélangés ?
Mélanger ces budgets peut conduire à des conflits d’intérêts et à une utilisation inappropriée des fonds, ce qui pourrait être considéré comme un abus de confiance.
Peut-on transférer les fonds entre les budgets ASC et AEP ?
Il est possible de transférer jusqu’à 10% de l’excédent du budget de fonctionnement (AEP) vers le budget des activités sociales et culturelles (ASC) à la fin de l’année, après délibération.
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