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Expert-comptable CSE : quand demander une expertise ?

Expert-comptable CSE : quand demander une expertise ?

Le comité social et économique est piloté en interne par les membres élus. Mais certains prestataires externes peuvent parfois intervenir pour l’aider, pour des missions récurrentes ou ponctuelles : c’est le cas de l’expert-comptable. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le recours à l’expertise est même un droit. Il est alors financé par l’employeur, sous certaines conditions. 

Le recours à un expert-comptable : un droit dans certains cas

Les CSE des entreprises de plus de 50 salariés ont la loi de leur côté pour le recours à l’expertise. Les modalités de consultation sont généralement fixées par un accord collectif. Dans le cas contraire, le Code du travail précise dans l’article L2312-17 les cas ponctuels qui permettent de consulter un expert. 

La prise en charge totale 

L’employeur doit prendre en charge à 100 % l’expertise liée à la situation économique et financière de l’entreprise, dans le cadre de consultations récurrentes. D’autres situations précises ouvrent un droit à l’expertise : 

  • Un projet de licenciement économique collectif, pour plus de 10 salariés.
  • L’assistance d’un expert dans la recherche d’un repreneur.
  • Un risque grave constaté.
  • Un examen du rapport concernant l’accord de participation de l’entreprise.

La prise en charge partielle

D’autres cas peuvent justifier une prise en charge de 80 % par l’entreprise. Les 20 % restants sont financés par le CSE et dans ce cas, c’est le budget de fonctionnement (AEP) qui doit être utilisé. Cela concerne :

  • Un projet important qui modifie les conditions de travail des salariés.
  • Un usage du droit d’alerte économique par le CSE.
  • Un examen des accords de performance collective et/ou des plans de sauvegarde de l’emploi.
  • Une préparation des syndicats en vue de négociations pour l’égalité professionnelle, dans les structures de plus de 300 salariés.

Le CSE peut, le reste du temps, recourir à une expertise en la prenant en charge intégralement. 

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Expert-comptable CSE : les modalités du recours 

Pour faire intervenir un expert-comptable, il convient de suivre un cadre précis, déterminé par le Code du travail. Premièrement, c’est au CSE de prendre la décision du recours à l’expertise. Après sa désignation, un cahier des charges est établi et transmis à l’employeur. 

Parallèlement, le prestataire informe l’entreprise du coût prévisionnel, de la durée d’expertise et de son champ d’action.

Tout au long de la prestation, l’expert-comptable a un libre accès au sein de l’entreprise. Il devra demander dans les trois jours qui suivent sa désignation toutes les informations nécessaires : l’employeur est tenu de les lui fournir.

L’expert a des droits, mais aussi des devoirs. Le secret professionnel lui incombe, pour tous les sujets qui touchent les procédés de fabrication. Il doit aussi faire preuve de la plus grande discrétion quant aux informations sensibles et/ou confidentielles. 

Les obligations comptables du CSE 

L’expert-comptable intervient aussi dans les CSE de taille moyenne et de grande taille. Pour rappel, voici comment ils se définissent : 

  • CSE de taille moyenne : les ressources allouées sont supérieures à 153 000 € mais le CSE ne dépasse pas 2 des 3 seuils fixés par le décret D. 2315-33 du Code du travail.
  • CSE de grande taille : le comité dépasse au moins 2 des 3 seuils.

Les seuils en question sont :

  • 50 salariés qui travaillent en permanence au sein de l’entreprise.
  • 3,1 millions d’euros de ressources,
  • 1,55 million d’euros de bilan total.

Le CSE de taille moyenne doit présenter ses comptes annuels à un expert-comptable. Le comité prend en charge l’opération, avec le budget AEP. Même obligation comptable pour le CSE de grande taille, qui doit en plus, nommer un commissaire aux comptes et un suppléant. 

Comment choisir un expert-comptable CSE ? 

C’est un point très important : l’expert-comptable doit être spécialisé dans les comités (même conseil pour votre partenaire financier : choisissez une banque CSE). En effet, il est essentiel qu’il soit déjà familier avec cette activité. Il aura ainsi une bonne connaissance de la loi et saura où chercher les différentes informations. Les missions d’un expert-comptable CSE sont assez spécifiques et diffèrent de celles liées à une expertise classique pour le compte d’une entreprise. Ensuite, il faut également faire le choix d’un prestataire disponible et réactif, qui saura répondre à toutes vos interrogations dans les meilleurs délais. Comme pour tous les partenaires professionnels, une bonne entente est primordiale et cette dernière, parfois, ne s’explique pas : l’instinct entre aussi en jeu dans les décisions. 

L’expert-comptable fait partie des acteurs incontournables qui encadrent les entreprises et leurs activités quotidiennes. Il joue aussi un rôle fort auprès des comités sociaux et économiques. Le Code du travail permet au CSE de recourir à une expertise tout en profitant d’une prise en charge par l’employeur, dans des situations précises. Pour les CSE de taille moyenne ou grande, l’expert-comptable intervient obligatoirement pour valider les comptes annuels. Dans ce cas, le financement revient au comité, dans le cadre du budget AEP. 

L'expertise comptable CSE en résumé

Quand un CSE peut-il demander l'expertise d'un expert-comptable ?

Les CSE  ont le droit de recourir à un expert-comptable pour des consultations spécifiques, comme lors de projets de licenciement économique ou des risques graves, ou lors de consultations récurrentes :

  • Orientation stratégique de l’entreprise
  • Consultation de la situation économique et financière de l’entreprise
  • Consultation de la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et d’emploi

L’employeur est tenu de financer à 100% l’expertise relative aux situations économiques et financières régulières de l’entreprise. Pour d’autres cas, comme des projets impactant les conditions de travail, la prise en charge peut être de 80% par l’employeur, le reste étant à la charge du CSE. 

L’unique situation où l’appel à un expert est à la charge complète du CSE est lors d’un recours à un expert dit libre, par exemple pour un accompagnement sur la préparation des différentes missions de l’élu. Toutefois, ce coût peut être partagé dans le cas d’un accord favorable entre le CSE et l’employeur.

Le CSE doit d’abord décider de recourir à l’expertise, puis désigner l’expert-comptable et élaborer un cahier des charges. L’expert informe ensuite l’entreprise du coût prévisionnel et des détails de l’expertise. Il a un accès libre dans l’entreprise pour recueillir les informations nécessaires.

L’expert-comptable doit respecter le secret professionnel et la discrétion sur les informations sensibles. Il est également tenu de fournir toutes les informations nécessaires demandées par le CSE dans les trois jours suivant sa désignation.

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