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Les moyens du CSE selon la taille de l’entreprise

Les moyens du CSE selon la taille de l’entreprise

Le CSE est un organe important au sein d’une entreprise. Le comité s’engage effectivement aux côtés des salariés pour porter leur voix, défendre leurs conditions de travail mais aussi leur proposer des avantages. L’organisation du CSE dépend de l’effectif de la société. En effet, le nombre de membres, la fréquence des réunions CSE ou encore les subventions allouées vont varier selon la taille de la structure. Les détails sur les moyens du CSE dans cet article.

Les entreprises de moins de 11 salariés

Lorsque l’effectif est inférieur à 11 salariés, la mise en place d’un comité social et économique n’est pas possible. Dès qu’il dépasse 11 employés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE devient alors obligatoire. 

L’entreprise qui compte de 11 à 49 salariés et les moyens du CSE

Le CSE doit être créé dans toutes les entreprises qui dépassent 11 salariés. Le nombre de membres de la délégation du personnel dépend de l’effectif : 

  • Un seul titulaire pour une entreprise de 11 à 24 salariés,
  • Deux titulaires pour un effectif compris entre 25 à 49 employés.

Moyens matériels et financiers

L’employeur doit mettre à disposition du CSE un panneau d’affichage et un local. Il est également tenu de convoquer le comité au moins 1 fois par mois. Lorsqu’il y a moins de 50 salariés dans l’entreprise, la loi ne prévoit pas de budget obligatoire. 

Les membres du CSE : heures de délégation et formation

Tous les membres qui sont titulaires du CSE occupent leurs missions sur leur temps de travail. Ils reçoivent un certain nombre d‘heures de délégation : 10 heures par mois. Ces heures peuvent être utilisées pour :

  • Préparer les réunions du CSE,
  • Mettre en place des activités sociales et culturelles,
  • Saisir des instances comme la médecine ou l’inspection du travail,
  • Recevoir des commentaires et/ou des plaintes de la part des salariés.

Une formation dans le domaine de la SST (santé et sécurité au travail) est prévue pour les membres du CSE. 

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50 salariés et plus : les moyens du comité

Le CSE dispose de plus de moyens dès que l’effectif dépasse 50 salariés. En effet, il profite alors d’un budget AEP (budget de fonctionnement) et ASC (activités sociales et culturelles). Les heures de délégation sont aussi plus importantes.

Les moyens matériels 

Un local aménagé est à la disposition des membres du CSE pour les réunions. Ces dernières ont lieu au moins 1 fois tous les deux mois, lorsque l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés. Pour les entreprises de plus de 300 salariés, une réunion mensuelle, a minima, est obligatoire. L’employeur fournit aussi au comité le matériel nécessaire (ligne téléphonique par exemple) ainsi qu’un panneau d’affichage.

Les budgets du CSE

L’employeur doit verser une subvention au CSE de l’ordre de 0,20 % de la masse salariale brute, jusqu’à 1 999 salariés, et 0,22 % au-delà de 2 000. Il s’agit du budget de fonctionnement (AEP). Cette enveloppe est à utiliser pour tous les frais quotidiens du CSE : les frais de déplacement des membres du CSE, l’envoi de courriers, le recours à un expert-comptable, etc. Quant au budget ASC, dédié aux activités sociales et culturelles, il est fixé par un accord d’entreprise. 

Bon à savoir : le comité peut avoir sa propre banque, différente de celle de l’entreprise. Il est pertinent d’ouvrir un compte bancaire CSE dans un établissement spécialisé, qui propose des offres adaptées au fonctionnement spécifique du comité. Notamment, l’ouverture de deux comptes distincts pour gérer les budgets AEP et ASC est intéressante. 

Les heures de délégation et la formation

L’attribution des heures de délégation dépend du nombre de titulaires et donc de l’effectif de l’entreprise. Par exemple, dans une entreprise de 100 à 124 salariés, le CSE compte 6 membres. Chacun peut profiter de 21 heures de délégation par mois. Les plus grosses structures, qui comptent 10 000 employés, quant à elles, doivent avoir 35 titulaires au sein du comité, qui reçoivent chacun 34 heures mensuelles pour leurs missions. 

Les membres suivent la formation SST mais aussi un stage lié à l’aspect économique, financé par le comité. 

La protection des membres peu importe la taille de l’entreprise

Un point important à noter : tous les membres du CSE bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement. On parle de “salarié protégé”. Cela signifie qu’en cas de procédure, le licenciement sera soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Cette protection permet à chaque titulaire du comité d’effectuer ses activités sans avoir peur des éventuelles représailles de l’employeur. 

Les moyens du CSE dépendent de la taille de l’entreprise. Le comité n’a aucune subvention si l’effectif est inférieur à 50 salariés mais au-delà de ce seuil, l’employeur est tenu de lui allouer un budget de fonctionnement. Dans tous les cas, les membres du comité peuvent bénéficier d’heures de délégation mais aussi d’une formation

Les moyens du CSE en résumé

Quels moyens matériels et financiers sont alloués au CSE de moins de 50 salariés ?

Dans ces entreprises, l’employeur doit fournir un panneau d’affichage et un local. Cependant, il n’est pas obligé de fournir un budget de fonctionnement.

Pour ces entreprises, des budgets pour les activités sociales et culturelles (ASC) et un budget de fonctionnement (AEP) sont fournis, le montant de ce dernier étant proportionnel à la masse salariale.

Le nombre d’heures de délégation varie selon l’effectif. Pour les entreprises de moins de 50 employés, chaque titulaire reçoit 10 heures par mois. 

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, les heures de délégation varient encore en fonction de la taille de l’entreprise. Elles peuvent ainsi aller de 18 à 34 heures de délégation mensuelle et par élus.

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